Commission communication
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Ces délais peuvent s’allonger notamment lorsque le dossier nécessite la consultation d’organismes spécifiques (architecte des bâtiments de France, ministère de la Culture). Dans ce cas, le demandeur en sera informé.
Permis de construire et déclaration de travaux
Depuis 2007, la procédure de demande de permis de construire est considérablement simplifiée avec une déclaration préalable unique et 3 types de permis possibles : de construire, d’aménager et de démolir. Les formulaires sont à retirer en mairie ou à télécharger sur le site dédié : service-public.fr.
Sauf exception, aucune autorisation n’est à demander pour entreprendre des travaux sur des constructions existantes
• Création de + de 20 m2 de surface nouvelle • Création d’une nouvelle ouverture en modifiant le volume• Changement de la destination d’un local en modifiant les structures porteuses ou la façade
• Modification de l'aspect extérieur d'une construction (remplacement fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur pour la façade)• Changement de la destination d’un local, sans en modifier les structures porteuses ou la façade
Constructions neuves
• Création de – de 5 m2 • Murs de – de 2m• Piscine de – de 10 m2• Habitation légère de loisirs de – de 35 m2
Aucune autorisation
Constructions existantes
Sauf exception, un permis est exigé pour toutes constructions neuves
• Création d’une surface de 5 à 20 m2• Mur de plus de 2 m de haut • Piscine de 10 à 100 m2• Habitation légère de loisirs de + de 35 m2
Quel document ?
Déclaration de travaux
Permis de construire
1 mois pour les déclarations de travaux2 mois pour les permis concernant une maison3 mois pour les autres permis.
Taxe de d'aménagement et de Redevance d'archéologie préventive
Taxe de raccordement eau et assainissement
Dans le cas d’une nouvelle construction, il convient d’ajouter la taxe aux raccordements "eau et assainissement", soit 2 372 € sur la commune de Martignat. Le nouvel arrivant bénéficie des réseaus d'eau potable et d'eau usée déjà en place et de leurs raccordements aux services de distribution d'eau et de traitements par station d'éputaion. Cette taxe correspond à sa contribution pour ces services.
La taxe d’aménagement comprend : • Une part destinée à la commune, en vue de financer les équipements publics communaux rendus nécessaires par l’urbanisation. Le taux voté par le conseil municipal est de 2%. Depuis le mois de novembre 2015, le conseil a choisi d’exonérer de cette taxe les abris de jardin.• Une part destinée au département qui a fixé le taux à 2.5% et qui exonère aussi les abris de jardins autorisés par déclaration préalable.
Le montant de la taxe d’aménagement est fonction : • D’une valeur forfaitaire annuelle fixée par décret ministériel, pour 2016 à 701 € par m² de surface créée,• D’une valeur forfaitaire fixée pour les aires de stationnement extérieures à 2000 € minimum par emplacement, pour les piscines à 200 € le m² de surface de bassin et pour les panneaux photovoltaïques au sol à 10€ par m² de surface. Ces valeurs sont appliquées : • Á la surface de plancher fiscal de la construction prévue, • Á la surface de certaines installations extérieures, • Au nombre de places de stationnement extérieures à la construction,Puis multipliées par les taux de la part communale et de la part départementale selon la formule suivante : [Surface de plancher fiscale (ou nb d’emplacements)] X Valeur forfaitaire X Taux La surface de plancher fiscale servant d’assiette à la taxe d’aménagement est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs dont on déduit les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier, et les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m. Un abattement automatique de 50% sur la valeur forfaitaire annuelle est effectué pour les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale.
La redevance d’archéologie préventive (RAP) est exigible pour tous travaux affectant le sous-sol (constructions avec fondations, aménagements avec terrassements préalables). Elle est fixée selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement et son taux est de 0.4%.Nous avns pris dans l'exemple ci-dessous le cas de la construction d’une maison individuelle de 150 m² de surface de plancher fiscal avec une place de stationnement extérieur dont l’aménagement n’affecte pas le sous-sol.
Taxes à acquiter
• Taxe de raccordement eau et assainissement pour une construction neuve• Taxe d'aménagement• Redevance d'archéologie préventive (RAP)
Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande de permis ou d’autorisation de travaux, l’administration doit déterminer la date à laquelle elle rendra son avis et énumérer la liste des pièces manquantes au dossier que vous devrez fournir dans les trois mois. Les délais d'instructions sont de :
Construire - Rénover